CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TRANSPORT
Transport interurbain
1. Achat et Utilisation des Billets
Les billets achetés sont non remboursables.
Une option de modification unique est disponible pour certains billets. Cette option permet de modifier ou annuler le billet une seule fois, au plus tard 24 heures avant le départ. Une fois cette modification utilisée, aucun autre changement ou remboursement ne sera accordé.
L’entreprise n’est pas responsable des conséquences d’un billet mal utilisé ou mal réservé par le client.
2. Annulation et Force Majeure
L’entreprise se réserve le droit d’annuler un trajet en raison de circonstances exceptionnelles incluant, mais sans s’y limiter :
Conditions météorologiques dangereuses
Panne mécanique imprévue
Catastrophes naturelles
Grève ou arrêt de service imprévu
Toute autre situation hors de notre contrôle
En cas d’annulation due à l’un des événements ci-dessus, aucun remboursement ni compensation ne sera accordé.
3. Retard et Responsabilité
L’entreprise n’est pas responsable des retards causés par des conditions routières, la circulation, des événements imprévus ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé en cas de retard du service.
4. Bagages et Objets Personnels
Chaque passager peut transporter gratuitement :
Deux (2) bagages en soute
Un (1) bagage à main
Des frais de 25$ s’appliquent pour chaque bagage supplémentaire.
Objets interdits : Il est strictement interdit de transporter des substances dangereuses, des armes, des produits illégaux, ou tout autre objet représentant un risque pour la sécurité des passagers et du personnel.
Aucune responsabilité : L’entreprise n’assure pas et n’est pas responsable en cas de perte, de vol, ou de détérioration des bagages et objets transportés.
5. Transport de Vélos
L’entreprise permet le transport de vélos sous certaines conditions, mais ne garantit pas l’intégrité de ceux-ci durant le trajet.
Aucune réclamation ou compensation ne sera accordée en cas de bris, perte ou dommage d’un vélo transporté.
6. Enfants Voyageant Seuls
Les enfants âgés de 8 à 12 ans peuvent voyager seuls, sous réserve qu’un formulaire officiel soit rempli et lié à leur dossier. Ce formulaire est accessible sur le site web de l’entreprise.
L’entreprise n’est pas responsable de l’enfant en dehors des heures de transport prévues.
7. Accompagnateurs
Toute personne voyageant avec un passager nécessitant un accompagnateur doit fournir une preuve officielle (carte d’accompagnateur, certificat médical, etc.).
8. Animaux
Les animaux ne sont pas permis à bord, sauf exceptions pour les chiens d’assistance.
Les passagers nécessitant un animal d’assistance doivent contacter l’entreprise au préalable pour obtenir une approbation et fournir les documents requis.
9. Comportement des Passagers et Refus de Service
Le chauffeur se réserve le droit de refuser l’embarquement ou de mettre fin au transport d’un passager qui :
Se trouve en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues
Adopte un comportement violent, agressif, ou perturbateur
Harcèle d’autres passagers ou le personnel
Refuse de respecter les consignes de sécurité
Refuse de payer les frais supplémentaires applicables
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de refus d’embarquement ou d’expulsion du véhicule.
10. Sécurité et Conduite des Chauffeurs
Le chauffeur ne doit jamais user de force physique mettant en danger son intégrité physique.
En cas de situation problématique, les autorités compétentes seront appelées.
11. Responsabilité Générale
L’entreprise dégage toute responsabilité en cas de :
Dommage, vol ou perte d’effets personnels ou de bagages
Annulation ou modification d’un trajet pour une raison indépendante de sa volonté
Blessure ou accident survenant en dehors du cadre normal du transport
12. Acceptation des Conditions
En achetant un billet et en utilisant le service de transport, le passager accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales.
Autres services
1. Réservation et Paiement
Toute réservation doit être confirmée par un contrat signé.
Le solde doit être payé en totalité au plus tard 7 jours avant la date du service.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation par le client.
2. Modification et Annulation du Service
Par le client : Toute modification de l’itinéraire ou des horaires doit être demandée au moins 48 heures avant le départ et est sujette à acceptation.
Par l’entreprise : L’entreprise se réserve le droit d’annuler un trajet en raison de circonstances exceptionnelles (météo extrême, panne mécanique, grève, catastrophe naturelle, etc.). Dans ce cas, un report du service ou un crédit pourra être offert, mais aucun remboursement ne sera effectué.
L’entreprise n’est pas responsable des retards causés par la circulation, des événements imprévus ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
3. Responsabilités du Client et des Passagers
Le client est responsable des passagers transportés et s’engage à faire respecter les règles de sécurité et de conduite à bord.
Comportements interdits :
Consommation d’alcool excessive ou de drogues
Violence, harcèlement ou perturbation du service
Dommages causés au véhicule
Refus de respecter les consignes du chauffeur
Le chauffeur se réserve le droit de mettre fin au transport immédiatement si les passagers adoptent un comportement inacceptable. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
4. Dommages et Propreté
Tout dommage causé à l’autobus par un passager sera facturé au client.
Un frais de nettoyage supplémentaire peut être appliqué si le véhicule est rendu dans un état anormalement sale (ex. vomissements, dégâts excessifs).
5. Bagages et Objets Personnels
Chaque passager est responsable de ses effets personnels.
L’entreprise n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dommage des bagages et objets transportés.
Les passagers peuvent transporter un nombre raisonnable de bagages. Pour les équipements spéciaux (ex. skis, instruments de musique, vélos), une demande préalable doit être faite.
6. Transport de Matériel et Équipements Spéciaux
Les vélos, équipements sportifs ou autres objets encombrants doivent être déclarés à l’avance.
L’entreprise ne garantit pas l’intégrité du matériel transporté et dégage toute responsabilité en cas de dommage.
7. Respect des Lois et Règlements
Tous les passagers doivent respecter les lois en vigueur, incluant le port de la ceinture de sécurité si requis par la loi.
L’entreprise n’est pas responsable des amendes ou sanctions découlant du non-respect des lois par un passager.
8. Rôle et Responsabilité du Chauffeur
Le chauffeur n’a pas à gérer l’organisation des passagers. Il est uniquement responsable de la conduite du véhicule.
Le chauffeur ne doit jamais user de force physique et se réserve le droit d’arrêter le service si sa sécurité ou celle des passagers est compromise.
9. Retard et Temps d’Attente
L’autobus partira à l’heure convenue. Tout retard causé par les passagers peut entraîner des frais supplémentaires.
Temps d’attente maximal : Si les passagers ne se présentent pas après 60 minutes d’attente, le chauffeur peut quitter et aucun remboursement ne sera accordé.
10. Force Majeure et Limitation de Responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue responsable des événements hors de son contrôle : conditions météorologiques, pannes imprévues, catastrophes naturelles, actes de vandalisme, etc.
En cas de panne mécanique, l’entreprise mettra en œuvre les meilleurs efforts pour trouver une solution alternative, mais aucun remboursement ne sera accordé.
11. Acceptation des Conditions
En réservant un autobus avec chauffeur, le client reconnaît accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales.
12. Respect du Temps de Travail et des Heures de Conduite
L’entreprise et ses chauffeurs sont tenus de respecter les réglementations en vigueur concernant les heures de conduite et de repos obligatoires.
Le chauffeur ne peut pas dépasser le nombre d’heures de conduite autorisé par la loi, et doit prendre les pauses obligatoires conformément aux règlements du transport routier.
Toute demande du client entraînant un dépassement des heures de travail autorisées sera refusée, même si cela implique une modification de l’itinéraire ou un retard dans le programme.
Si un itinéraire ou un événement entraîne un dépassement des heures légales de conduite, le client sera responsable des frais supplémentaires liés à l’ajout d’un deuxième chauffeur ou à une nuitée d’hôtel pour respecter la réglementation.
En cas de non-respect de cette clause par le client (ex. insistance pour continuer un trajet malgré le dépassement des heures), le chauffeur peut immédiatement interrompre le service sans remboursement ni compensation.
L’entreprise n’est pas responsable des conséquences liées au respect strict des temps de conduite (ex. retard à un événement, correspondances manquées).
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Obligatoire
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